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Conditions générales

Dernière mise à jour : 23/06/2026

Les présentes Conditions générales (“Conditions”) régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme VoraPlex (“Plateforme”), exploitée par VoraPlex (“Opérateur”). En créant un compte, en accédant ou en utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions.

Sommaire

1. Champ d’application et acceptation

1.1. La Plateforme fournit des fonctionnalités de fidélisation (p. ex. : points, récompenses, campagnes, analyses et outils opérationnels) pour les Commerçants (Magasins) participants et les Clients enregistrés.

1.2. L’Opérateur fournit un service technologique. La vente de biens/services, la facturation/les reçus et le respect des règles de consommation et fiscales relèvent exclusivement du Commerçant.

1.3. L’Utilisateur doit avoir la capacité juridique d’accepter les présentes Conditions. Si l’Utilisateur est mineur, l’accord d’un représentant légal est requis.

2. Définitions

  • Client : personne qui s’inscrit pour participer aux programmes de fidélité proposés par les Commerçants.
  • Commerçant/Magasin : entreprise qui paramètre les règles de fidélité (points/récompenses) et utilise la Plateforme pour son activité.
  • Opérateur : entité exploitant la Plateforme et fournissant le service technologique.
  • Points : unités promotionnelles attribuées selon des règles définies par le Commerçant ; ce ne sont pas de l’argent.
  • Récompense : avantage défini par le Commerçant (p. ex. : remise, article offert, expérience), échangeable selon les règles applicables.

3. Compte, inscription et identifiants (PIN/Mot de passe)

3.1. Pour créer un compte, les Clients fournissent des données minimales (p. ex. : nom et téléphone). Les Commerçants peuvent demander des données supplémentaires pour des besoins opérationnels et des obligations légales.

3.2. L’authentification peut utiliser :

  • PIN : généralement 4 chiffres (0-9) ; ou
  • Mot de passe : chaîne alphanumérique conforme aux exigences de la Plateforme/du Commerçant.

3.3. L’Utilisateur doit conserver ses identifiants confidentiels et reste responsable de toute activité effectuée via le compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée rapidement.

3.4. Pour des raisons de sécurité, l’Opérateur et/ou le Commerçant peuvent exiger une réinitialisation, une vérification supplémentaire ou suspendre temporairement l’accès en cas de soupçon raisonnable.

3.5. Changement de numéro de téléphone : si le Client change de numéro de téléphone, il doit immédiatement le mettre à jour dans un Commerce partenaire équipé du système VoraPlex ou contacter directement VoraPlex par e-mail à l’adresse voraplex@voraplex.com. VoraPlex et les Commerces partenaires n’assument aucune responsabilité en cas d’utilisation abusive du compte, d’accès non autorisé, de perte de points, de récompenses ou de tout autre préjudice résultant d’une mise à jour tardive du numéro de téléphone. La responsabilité de la mise à jour incombe entièrement au Client.

4. Programme de fidélité : points, avantages et récompenses

4.1. Les règles d’acquisition et d’utilisation sont définies par chaque Commerçant (p. ex. : taux, limites, exclusions, campagnes, expiration, quotas, plages horaires).

4.2. Les Points :

  • ne sont pas de l’argent, n’ont pas cours légal, ne produisent pas d’intérêts et ne constituent ni dépôt, ni monnaie électronique, ni instrument financier ;
  • ne sont pas transférables sauf autorisation expresse du Commerçant ;
  • peuvent être annulés/ajustés en cas de remboursements, rétrofacturations, erreurs d’enregistrement ou fraude.

4.3. L’échange de récompenses peut nécessiter une validation en personne (p. ex. : POS/opérateur) et/ou des mécanismes de sécurité (p. ex. : code dynamique/QR, contrôle d’identité, vérification du téléphone).

4.4. Les Commerçants peuvent modifier les règles du programme. Le cas échéant, les changements importants doivent être communiqués avec un préavis raisonnable. Les changements peuvent s’appliquer aux Points futurs sauf exigence légale ou prévention de la fraude.

4.5. Outre l’enregistrement au comptoir, le Commerçant peut permettre au Client de cumuler des points en scannant le code QR fiscal du ticket. Chaque ticket ne peut être utilisé qu’une seule fois et dans un délai limité ; des limites quotidiennes et d’autres règles anti-fraude peuvent s’appliquer. L’émission du ticket et la conformité fiscale relèvent de la responsabilité du Commerçant ; l’attribution des Points est purement promotionnelle.

4.5. La disponibilité des récompenses relève du Commerçant. En cas d’indisponibilité, le Commerçant peut proposer une alternative équivalente, reprogrammer ou annuler l’échange conformément à ses politiques et au droit applicable.

5. Obligations et responsabilités des Commerçants (Magasins)

5.1. Les Commerçants déclarent être autorisés à gérer un programme de fidélité et s’engagent à respecter toutes les lois applicables (consommation, publicité, fiscalité, RGPD, communications électroniques, etc.).

5.2. Les Commerçants sont responsables : de règles et informations claires ; de la formation du personnel ; de l’exactitude des enregistrements et validations ; de communications honnêtes ; et d’une facturation et d’un support conformes à la loi.

5.3. Sont notamment interdits : contourner des compteurs/limites ; saisir de fausses données ; accéder aux comptes Clients sans base légale ; utiliser la Plateforme pour du spam, du phishing ou des pratiques trompeuses.

6. Offres, facturation et paiements (Commerçants)

6.1. L’accès Commerçant à la Plateforme est soumis à la souscription d’un abonnement, avec une périodicité mensuelle ou annuelle. Les offres disponibles sont les suivantes (prix en euros, hors taxes ; TVA au taux légal en vigueur — 23 % au Portugal — en sus) :

OffreClientsHTTTC 23%
Google Business0–501+77.00 €94.71 €
Start0–25077.00 €94.71 €
Growth251–100099.00 €121.77 €
Pro1001–5000149.00 €183.27 €
Enterprise5001–501+Sur devis

Les prix en vigueur sont toujours ceux figurant dans le Guide Commerces et dans l’e-mail de confirmation d’adhésion. L’e-mail de confirmation fait foi du prix accepté au moment de l’inscription. En formule annuelle, le montant correspond à dix mensualités (soit deux mois offerts), sauf indication contraire dans le Guide Commerces.

6.2. Activation après paiement : Les offres commerciales ne comprennent pas de période gratuite. Le Commerçant choisit son offre et effectue le premier paiement via Stripe lors de l’adhésion ; le compte, l’accès et les services ne sont créés et activés qu’après confirmation du paiement. Sans abonnement actif, seule la zone nécessaire pour commencer ou régulariser l’abonnement reste accessible. Les offres gratuites internes et les Offres VIP expressément accordées par l’Opérateur ne nécessitent aucun paiement tant que cette condition est maintenue. À la fin d’une Offre VIP, le Commerçant doit souscrire un abonnement payant pour conserver ou retrouver l’accès.

6.2.1. Garantie satisfait ou remboursé de 30 jours : Le premier abonnement payant de chaque Commerçant bénéficie d’une garantie de remboursement de 30 jours calendaires à compter du premier paiement. Pendant ce délai, le Commerçant peut résilier et demander par e-mail à voraplex@voraplex.com le remboursement intégral de ce premier paiement, effectué sur le moyen de paiement d’origine. La garantie ne s’applique pas aux renouvellements, changements d’offre, SMS ou autres suppléments et ne peut être utilisée plus d’une fois par le même Commerçant, titulaire, numéro fiscal ou entreprise. La résiliation bloque immédiatement l’accès conformément à la clause 6.4 et la facturation est régularisée par un document rectificatif, le cas échéant.

6.3. Paiement et facturation : L’abonnement est réglé par carte, via le prestataire de paiement Stripe. Les données de la carte sont saisies et traitées directement par Stripe dans un environnement sécurisé et ne sont pas conservées par l’Opérateur. Pour chaque prélèvement, l’Opérateur émet une facture-reçu au moyen d’un système de facturation certifié, envoyée à l’e-mail de facturation indiqué par le Commerçant. Le Commerçant est responsable de la mise à jour de son numéro de TVA et de son e-mail de facturation.

6.4. Renouvellement et résiliation : L’abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle). Le Commerçant peut résilier à tout moment via le portail de gestion de l’abonnement. La résiliation volontaire prend effet immédiatement : les futurs prélèvements cessent et l’accès du Commerçant est aussitôt bloqué. Les données opérationnelles sont conservées pendant 90 jours et ne sont accessibles qu’à l’Opérateur/superadministrateur à des fins d’assistance ou d’exportation, après renouvellement des identifiants d’administration. En dehors de la garantie prévue à la clause 6.2.1, aucun remboursement n’est accordé pour les périodes partielles, sauf disposition légale contraire.

6.5. Mise à niveau automatique de l’offre : L’offre du Commerçant est automatiquement ajustée en fonction du nombre de clients actifs enregistrés, conformément aux limites définies dans le tableau ci-dessus. Lorsque le nombre d’adhérents dépasse le maximum de l’offre en cours, le Commerçant passe automatiquement à l’offre immédiatement supérieure, le nouveau montant (TTC) s’appliquant au prochain renouvellement. Cette transition ne nécessite aucune notification préalable de l’Opérateur. Le Commerçant peut aussi, à tout moment, monter en gamme manuellement sur la page d’abonnement, auquel cas la différence au prorata est prélevée immédiatement. En acceptant ces Conditions, le Commerçant accepte expressément la mise à niveau automatique d’offre et les tarifs correspondants indiqués dans le tableau ci-dessus.

6.6. Non-paiement : Si un prélèvement de renouvellement échoue (par exemple carte refusée ou solde insuffisant), une période de régularisation de 45 jours commence. Pendant cette période, le Commerçant conserve toutes les fonctionnalités, aucune donnée n’est supprimée et des rappels répétés sont envoyés afin de mettre à jour le moyen de paiement et de régler intégralement toutes les sommes dues depuis le dernier paiement effectué. Si la dette subsiste au terme des 45 jours, l’accès est immédiatement suspendu, l’abonnement Stripe est résilié afin d’empêcher de nouvelles mensualités et les identifiants d’administration sont modifiés, le nouvel identifiant étant réservé à l’Opérateur/superadministrateur. Les données opérationnelles sont ensuite conservées pendant 90 jours supplémentaires, au cours desquels le Commerçant peut régler la totalité de sa dette et récupérer l’accès. À défaut de régularisation au terme de cette seconde période, les données opérationnelles sont supprimées de manière sécurisée, sans préjudice des registres dont la conservation est imposée par la loi, notamment à des fins fiscales, comptables ou de sécurité.

7. Prévention de la fraude, corrections et audit

7.1. Des mesures anti-fraude peuvent être appliquées pour protéger les Clients, les Commerçants et l’Opérateur (p. ex. : limites par période, vérification renforcée, journaux, blocages temporaires, revues manuelles).

7.2. L’Opérateur peut corriger des erreurs manifestes d’enregistrement (doublons, valeurs incompatibles, incidents techniques) et conserver une piste d’audit lorsque cela est possible.

7.3. En cas de suspicion de fraude, l’Opérateur et/ou le Commerçant peuvent suspendre des comptes, annuler des Points/Récompenses, exiger des vérifications et, le cas échéant, signaler aux autorités.

8. Protection des données, confidentialité et communications

8.1. Le traitement des données personnelles est régi par la loi applicable (dont le RGPD) ainsi que par la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies de la Plateforme.

8.2. En règle générale, le Commerçant agit en tant que Responsable du traitement pour son programme de fidélité et sa relation client ; l’Opérateur agit en tant que Sous-traitant lorsqu’il traite des données pour le compte du Commerçant, conformément à un accord de traitement (DPA) lorsque cela s’applique.

8.3. L’Opérateur peut recourir à des sous-traitants ultérieurs (p. ex. : hébergement, communications, analyses techniques) avec des garanties contractuelles appropriées. Des transferts internationaux de données peuvent avoir lieu et seront protégés via les mécanismes de transfert requis par la loi.

8.4. La Plateforme peut envoyer des communications transactionnelles/opérationnelles (p. ex. : confirmations, alertes de sécurité). Les communications marketing nécessitent une base légale/un consentement lorsque requis.

8.5. L’Opérateur met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, mais aucun système n’est 100 % sûr. La gestion des incidents suivra les exigences légales applicables.

8-A. Accord de sous-traitance (DPA — Article 28 RGPD)

Cette section constitue l’Accord de sous-traitance des données personnelles exigé par l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), conclu entre le Commerce (Responsable du traitement) et l’Opérateur VoraPlex (Sous-traitant). En finalisant l’inscription sur la Plateforme, le Commerce accepte expressément les termes de cet Accord ; la date, l’heure et l’adresse IP d’acceptation sont enregistrées.

8-A.1. Objet et durée
Le Sous-traitant traite les données personnelles pour le compte du Responsable uniquement aux fins de la prestation des services de fidélité décrits dans ces Conditions, pendant la durée de la relation contractuelle et, après sa résiliation, pour la durée minimale imposée par la loi.

8-A.2. Nature, finalité et catégories de données
Finalités : exploitation du programme de fidélité ; analyse agrégée de l’utilisation ; prévention de la fraude. Catégories de données : nom, numéro de téléphone (E.164), historique des transactions, consentements, IP et horodatage d’inscription, identifiants (hash). Personnes concernées : clients finaux inscrits au programme du Commerce.

8-A.3. Instructions du Responsable
Le Sous-traitant ne traite les données que sur instruction documentée du Responsable et l’informe sans délai injustifié s’il estime qu’une instruction enfreint le RGPD ou toute autre réglementation applicable.

8-A.4. Confidentialité
Le Sous-traitant s’assure que les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à un engagement de confidentialité ou à une obligation légale équivalente.

8-A.5. Sécurité
Le Sous-traitant applique des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque, notamment : chiffrement des identifiants (bcrypt), contrôle d’accès basé sur les rôles, journaux d’audit et sauvegardes régulières. Toute violation de données est notifiée au Responsable sans délai injustifié, avec les informations nécessaires pour satisfaire aux articles 33 et 34 du RGPD.

8-A.6. Sous-sous-traitants
Le Sous-traitant peut faire appel à des sous-sous-traitants : hébergeur (UE ou mécanisme de transfert adéquat), SMSAPI (envoi de SMS) et service d’e-mail transactionnel. Le Commerce donne une autorisation générale. Le Sous-traitant leur impose des obligations équivalentes. Tout changement significatif est communiqué au Commerce, qui peut s’y opposer pour des raisons valables.

8-A.7. Droits des personnes, AIPD et audit
Le Sous-traitant aide le Responsable à respecter les droits des personnes concernées (articles 15 à 22 du RGPD) et à réaliser des analyses d’impact (AIPD). Après résiliation, il fournit les données dans un format structuré courant (CSV/JSON) et les efface de manière sécurisée dans un délai de 90 jours. Il coopère aux audits du Responsable avec un préavis raisonnable et sous accord de confidentialité.

9. Communications par SMS

9.1. La Plateforme permet aux Commerçants d’envoyer des messages SMS à leurs Clients enregistrés. L’envoi est géré via le prestataire SMSAPI (sous-traitant ultérieur), soumis à un accord de traitement des données.

9.2. Chaque abonnement mensuel inclut 10 SMS pour la communication avec les clients. Le quota ne se reporte pas d’un mois sur l’autre — il est renouvelé le 1er de chaque mois. Le Commerçant peut acheter des SMS supplémentaires selon ses besoins.

9.3. Le numéro de téléphone du Client est utilisé exclusivement pour : (a) la vérification d’identité par OTP lors de l’inscription ; et (b) la réception de communications du Magasin où il s’est inscrit.

9.4. Les SMS de vérification (OTP) sont des communications opérationnelles et de sécurité — ils ne nécessitent pas de consentement marketing. Les SMS de campagnes et promotions envoyés par le Commerçant nécessitent une base légale appropriée (ex. : consentement ou relation préalable).

9.5. Le consentement pour recevoir des SMS marketing est facultatif. Le Client peut l’activer ou le désactiver à tout moment depuis son espace client ou en contactant le Magasin où il s’est inscrit. Les demandes adressées au Magasin doivent être traitées sans délai injustifié.

10. Réseau VoraPlex — Distribution de Points Inter-Magasins

10.1. Présentation : Le Réseau VoraPlex connecte les commerçants participants dans la même zone géographique. Lorsqu’un client effectue un achat, le système peut attribuer aléatoirement un petit solde de points (entre 0 et 5 points) utilisables dans d’autres magasins du réseau, exposant les clients à de nouveaux commerces.

10.2. Éligibilité : Seuls les clients n’ayant pas encore effectué d’achat dans un magasin peuvent recevoir des points de ce magasin via le réseau. L’objectif est d’attirer de nouveaux clients, et non de récompenser ceux qui connaissent déjà le magasin.

10.3. États des points : Les points réseau passent par trois états :

  • En attente : dans l’attente du 1er achat du client dans le magasin de destination ;
  • Actifs : prêts à l’emploi après le premier achat ;
  • Utilisés : déjà échangés comme remise.

10.4. Activation et contrôle : Les commerçants contrôlent leur participation via le tableau de bord administrateur : activer/désactiver le réseau ; définir la zone géographique ; bloquer des concurrents spécifiques ; consulter les rapports de points envoyés/reçus.

10.5. Équité et protections : Le système applique des critères automatiques pour garantir l’équilibre : les commerçants recevant trop de points sans conversion peuvent être bloqués ; rotation pondérée ; limite d’attributions par client sur de courtes périodes ; analyse continue des taux de conversion.

10.6. Confidentialité : La distribution de points est anonyme — le système sélectionne les magasins selon des critères d’équité, pas de données personnelles. Aucune information sensible n’est partagée entre magasins.

10.7. Responsabilité : L’Opérateur n’est pas responsable des décisions des magasins concernant les blocages ou les zones. Les litiges relatifs à la distribution de points doivent être résolus entre les commerçants participants ou escaladés au Super Admin.

11. Propriété intellectuelle

11.1. La Plateforme (logiciel, design, marques, logos et contenus) appartient à l’Opérateur et/ou à ses concédants et est protégée par le droit de la propriété intellectuelle.

11.2. Sauf autorisation, il est interdit de procéder à l’ingénierie inverse, copier, reproduire, distribuer ou exploiter la Plateforme, sauf si la loi le permet ou en cas de consentement écrit.

12. Disponibilité, modifications et maintenance

10.1. L’Opérateur s’efforce d’assurer une disponibilité et des performances adéquates et peut effectuer de la maintenance, des mises à jour et des corrections. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons techniques, de sécurité, de force majeure ou du fait de dépendances tierces (hébergement, réseaux, etc.).

10.2. L’Opérateur peut modifier ou retirer des fonctionnalités pour des raisons techniques, légales, de sécurité ou produit, en cherchant à minimiser l’impact et en informant dans la mesure du possible.

10.3. L’Opérateur peut mettre à jour les présentes Conditions pour des raisons légales, techniques, de sécurité ou commerciales. La version en vigueur est celle publiée sur cette page. En cas de modifications importantes, des efforts raisonnables seront faits pour informer les Commerçants et/ou les Clients via des moyens appropriés (p. ex. : notification dans l’app, email).

10.4. L’Utilisateur peut cesser d’utiliser la Plateforme à tout moment. L’Opérateur peut suspendre ou résilier l’accès en cas de violation des présentes Conditions, de risque de sécurité, d’obligation légale ou de non-paiement (pour les Commerçants), sans préjudice des obligations de conservation légale.

10.5. À la demande du Commerçant et lorsque techniquement possible, des exports de données dans des formats courants peuvent être fournis, sous réserve des contraintes de sécurité, de confidentialité et légales.

13. Exclusions et limitation de responsabilité

13.1. La Plateforme est fournie “en l’état” et “selon disponibilité”. L’Opérateur ne garantit pas un service ininterrompu, sans erreur ou adapté à un usage particulier, sans préjudice des garanties légales impératives.

13.2. L’Opérateur n’est pas responsable : des décisions commerciales du Commerçant ; de la qualité des produits/services du Commerçant ; du respect des obligations légales/fiscales par le Commerçant ; ou des défaillances de tiers (réseaux, appareils, passerelles).

13.3. Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité de l’Opérateur au titre des dommages directs est limitée aux montants payés par le Commerçant au cours des 3 mois précédant l’événement à l’origine du dommage. Les dommages indirects (perte de bénéfices, perte d’opportunité, perte de données, atteinte à la réputation) sont exclus sauf interdiction légale.

13.4. Rien dans les présentes Conditions n’exclut la responsabilité en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou de droits auxquels il ne peut être renoncé en vertu de la loi applicable (y compris les droits des consommateurs le cas échéant).

14. Règlement des litiges et droit applicable

14.1. Les présentes Conditions sont régies par le droit portugais, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs lorsque applicable.

14.2. Pour les litiges de consommation au Portugal, les consommateurs peuvent recourir à des entités de Règlement alternatif des litiges (ADR/RAL). Informations : meiosral.justica.gov.pt et consumidor.gov.pt.

14.3. Le livre électronique de réclamations est disponible sur www.livroreclamacoes.pt.

14.4. Pour les litiges non résolus à l’amiable, les tribunaux du siège social de l’Opérateur sont compétents, sauf règles impératives contraires.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions, à la sécurité ou à la confidentialité :

  • Email : voraplex@voraplex.com
  • Entité : VoraPlex – Liliana Isabel Marques Dores
  • NIF : PT226400115
  • Adresse : Av. São Lourenço da Barrosã, Appartement 201, 8500-510 Portimão, Portugal
  • Téléphone : +351 964 857 666

Mode Automatique et sécurité

En cas d’utilisation anormale, d’abus ou de suspicion de fraude, le magasin ou VoraPlex peut suspendre immédiatement et sans préavis le cumul et l’utilisation des récompenses pendant la vérification. Une suspension du magasin ne concerne que son programme. En mode Manuel, l’échange est validé avec le PIN fourni par le client.